Lors de la première lecture en séance publique au Sénat début novembre 2023, j’avais déjà eu l’occasion de m’opposer au projet de loi visant à « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». En particulier, j’avais appelé à protéger les droits à la santé des étrangères & étrangers, symbolisée notamment par l’aide médicale d’Etat (AME).
Le 19 décembre, après des négociations entre le Gouvernement et LR, la commission mixte paritaire réunie sur le texte a adopté un texte présenté aux deux chambres du Parlement.
Durcissement des conditions d’accès aux titres de séjour, conditionnement des prestations sociales à 5 ans de présence régulière en France, rétablissement du délit de séjour irrégulier…de facto, Les « Républicains » et le Gouvernement ont marchandé une déshumanisation des droits fondamentaux pour certain·es d’entre nous.
Et sur les droits à la santé, le débat sur l’AME cachait une autre attaque contre la dignité et l’accès à la santé, en restreignant le droit au séjour pour raisons médicales. Ce droit au séjour est réservé aux personnes étrangères gravement malades qui résident déjà en France, et qui ne peuvent avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine. Les bénéficiaires sont notamment des personnes vivant avec le VIH-sida, ou des maladies graves/chroniques depuis des années tels que des diabètes ou des hépatites.
Quand, lors de la discussion au Sénat, la droite a restreint ce droit en adoptant une disposition qui fait dépendre l’accès au titre de séjour pour soins à l’absence de traitements dans le pays d’origine, au lieu de rechercher si les personnes y ont un accès effectif, c’était une manière tout à fait calculée de condamner implicitement celles et ceux qui, expulsé·es dans un pays le traitement existe mais en nombre complètement insuffisant – il suffit de penser au traitement contre le VIH dans les pays d’Afrique subsaharienne pour en être pleinement conscient·es : évidemment la plupart d’entre eux n’ont pas suffisamment de traitements pour toutes les personnes contaminées, évidemment que de les renvoyer chez eux – donc sans traitement, leur promet une mort certaine.
D’un point de vue comptable, puisque le prétexte économique est à l’œuvre, il faut rappeler que derrière cette négociation malsaine entre le Gouvernement et la droite – sur le terrain de l’extrême-droite -, se joue la survie de personnes malades qui ne représente pourtant que 0,6% de l’ensemble des titres de séjour délivrés, permettant aujourd’hui à 30 000 personnes gravement malades d’avoir un titre de séjour, et d’être soignées correctement. Cette régression contre le droit au séjour « étranger malade » représente une attaque sans nom contre la santé publique, mais également, et c’est le paradoxe qui serait risible s’il n’était sinistre : une aggravation des finances publiques sur le long terme.
La suppression de l’Aide Médicale d’Etat (#AME) constituerait en outre une erreur manifeste, notamment en matière sanitaire, pour une aide sociale qui ne représente que 0,5% des dépenses de santé. Contrairement aux commentaires xénophobes d’une partie du champ politique, il convient de rappeler que plus de 8 étrangers sur 10 éligibles à l’aide médicale d’État (AME) n’y ont pas recours, et par ailleurs même le rapport Evin-Stéfanini, non susceptible d’être soupçonné de gauchisme, souligne que cette disposition ne provoque pas cet « appel d’air » appelé à la rescousse par ses détracteurs, qu’elle est déjà extrêmement contrôlée et utile, et finalement peu coûteuse.
Pour résumer, le texte prôné par le Sénat exprime simplement une « préférence nationale » en matière de santé, autant dire une condamnation à mort dans certains cas, notamment pour les personnes atteintes d’affections longue durée (ALD) soit de maladies chroniques lourdes et létales telles que le cancer ou le VIH. Ne nous y trompons pas : c’est un changement de civilisation dont il s’agit avec cette réforme sur l’AME, pas une modification raisonnable.
Et si le texte de la commission mixte paritaire ne comprenait plus de réforme de l’aide médicale d’Etat, le danger reste plein alors que la Première ministre a promis à la droite de préparer une réforme pour 2024.
Le Gouvernement a présenté un texte au Parlement, qui l’a adopté, sans les voix des humanistes puis sans son ministre de la santé, M. Rousseau, dont la décision de démissionner l’honore. Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires a évidemment voté contre ce projet de loi au Sénat.
Face à ce texte ignominieux, qui assume l’entrée dans la loi de la préférence nationale, Paris et 32 départements de gauche ont annoncé entrer en résistance à cette loi en ce qui concerne leurs compétences. C’est aujourd’hui une nécessité.
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