En avril 2025, le Conseil constitutionnel censurait la possibilité pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter plusieurs lieux de privation de liberté, et ce, au nom du principe d’égalité devant la loi. En effet, certains lieux de privation de liberté n’étaient pas inclus. En juillet 2025, je déposais une proposition de loi qui visait à inclure le plus grand nombre de lieux de privation de liberté. Il s’agit d’un outil essentiel de contrôle démocratique, permettant de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. Les visites inopinées permettent de garantir la véracité des constats. 

Finalement, c’est un autre texte, comportant les mêmes ambitions, qui a récemment été étudié par le Parlement. Si ce texte n’est pas adopté définitivement avant le 30 avril 2026, ce droit pourrait être remis en question.