En France, on meurt mal. Si chaque fin de vie est nécessairement singulière, nous devons garantir qu’elle soit digne, apaisée et choisie. Si la loi a ouvert de nouvelles possibilités depuis 20 ans, ces nouveaux droits sont mal connus, difficiles à interpréter et à comprendre. Ensuite, le patient·e n’a toujours pas le choix concret de la manière de finir sa vie alors que la société française est prête à ouvrir un droit à l’aide active à mourir. Enfin, si la douleur de chacune et chacun doit pouvoir être soulagée, tous les territoires ne sont pas pourvus d’unités de soins palliatifs.

Pour toutes ces raisons, j’ai déposé le 8 avril 2024 avec le groupe écologiste une proposition de loi pour défendre le droit des patient·es au respect de leur choix de fin de vie, qui a nourri les travaux préparatoires à l’examen du projet de loi gouvernemental.

3 piliers pour garantir une fin de vie choisie

1. Rendre mieux applicable la sédation profonde et continue et l’arrêt des traitements, des droits existants mal connus
2. Légaliser l’aide active à mourir dans un cadre clair qui garantisse la sécurité des bénéficiaires et des soignant·es 
3. Garantir un accès universel aux soins palliatifs pour que chaque département soit doté d’au moins une unité de soins palliatifs

Et le projet de loi du Gouvernement ?

En parallèle, le Gouvernement de Gabriel Attal avait déposé, après une très longue attente, le 10 avril 2024, un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Entre le texte initial du Gouvernement et ma proposition de loi, 3 évolutions majeures :

1. La sédation profonde et continue et l’arrêt des traitements ne sont pas explicitement pris en compte dans le projet du Gouvernement et l’ensemble des droits liés à la fin de vie n’est pas regroupé;
2. Afin d’accéder à l’aide à mourir, pour le Gouvernement il faut pouvoir exprimer directement une volonté libre et éclairée, dans ma proposition une expression dans les directives anticipées est prise en considération; 
3. Pour le Gouvernement, pour bénéficier d’une aide à mourir il faut avoir un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Dans ma proposition, pas de condition.

A l’Assemblée nationale, l’examen de ce projet de loi avait débuté le 22 avril 2024 dans le cadre d’abord d’une commission spéciale puis le 27 mai 2024 en séance publique. 

En prévision de l’examen de ce texte au Sénat, nous avions débuté avec ma collègue écologiste Ghislaine Senée les travaux préparatoires, auditions, analyses du texte. 

Et maintenant ?  

Malheureusement, la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 a interrompu l’examen du projet de loi gouvernemental. Le texte, qui n’avait pas été définitivement adopté en première lecture, est rendu caduc. Il conviendra au prochain Gouvernement de présenter un projet de loi sur ce sujet, ou aux parlementaires de se saisir à nouveau de ce sujet. Je salue à ce titre le dépôt par M. Olivier Falorni, député de Charente-Maritime, d’une proposition de loi qui reprend les dispositions adoptées lors de l’examen raccourci du projet de loi.

Quoi qu’il en soit, je me battrai avec les écologistes pour défendre une évolution de la loi dans cette 17e législature, à partir des éléments présentés dans ma proposition de loi, pour garantir les droits et le choix dans la fin de vie, pour ouvrir l’aide à mourir et assurer l’accès aux soins palliatifs.